L’indemnisation des préjudices en cas de décès de la victime directe
Manon Viglino
Mme Viglino a soutenu le 22 juin 2020 sa thèse de droit privé portant sur « L’indemnisation des préjudices en cas de décès de la victime directe » (sous la direction de Christophe Quézel-Ambrunaz, professeur de droit privé et membre de l’IUF).
Elle est aujourd’hui attachée temporaire d’enseignement et de recherche à la Faculté de droit de l’USMB et membre du Centre de recherche en droit Antoine Favre.
Résumé
En droit de l’indemnisation, le décès de la victime directe apparaît comme un événement qui souffre d’un lourd déficit de conceptualisation, conduisant à des situations concrètes disparates, illogiques, génératrices de coûts pour la société. Que l’on en juge : le pretium mortis n’est pas indemnisé en droit français, mais la perte de chance de survie, elle, l’est. L’on dénie aux proches d’une victime décédée toute indemnisation qui serait argumentée sur la perte d’années de vie, motif pris de l’incertitude attachée à l’espérance de vie, alors que les tables actuarielles de capitalisation des rentes font spéculer les acteurs sur cette même espérance de vie. Les héritiers recueillent toutefois dans leur succession l’indemnisation des moindres préjudices, y compris éminemment personnels, subis par leurs auteurs avant le trépas (préjudice esthétique, préjudice d’angoisse), alors qu’une rationalisation de l’indemnisation est rendue nécessaire par sa socialisation.
Outre ces incohérences internes au droit de la responsabilité civile, l’élargissement du champ d’observation (et l’actualité récente à propos des victimes d’attentats l’a souligné) révèle une forte divergence dans l’appréhension de la mort en termes d’indemnisation, entre le droit privé et le droit public de la réparation des dommages, entre l’indemnisation par un responsable et l’indemnisation par un organisme de socialisation des risques, et entre différents pays européens ou extra-européens, empêchant une véritable réparation des différentes victimes.
Le sujet est vaste, et transcende les disciplines. Transversalité interne au droit, en ce qu’il fait appel au droit des obligations, droit des assurances, droit des successions, droit des personnes. Mais transversalité externe également, en ce que ses dimensions sociologiques, psychologiques, économiques, ne sauraient être niées.
Le but de cette thèse est de dépasser le verrou conceptuel bloquant l’uniformisation du traitement du décès de la victime directe dans les différentes branches du droit, d’esquisser un régime cohérent et opératoire autour de cette notion, et de proposer des solutions concrètes directement transposables par les acteurs de l’indemnisation du dommage corporel ainsi que, en tant que de raison, des vœux de réforme.
Abstract
In compensation law, the death of the direct victim appears to be an event that suffers from a serious conceptual deficit, leading to disparate, illogical and concrete situations that generate costs for society. The pretium mortis is not compensated under French law, but the loss of chance of survival is. The relatives of a deceased victim are denied any compensation for the loss of years of life, on the grounds of the uncertainty attached to life expectancy, whereas the actuarial tables for the capitalization of annuities make people speculate on this same life expectancy. However, the heirs receive compensation from their inheritance for the slightest losses, including eminently personal losses, suffered by the direct victim before its death (aesthetic loss, anxiety loss), whereas a rationalisation of the compensation is made necessary by its socialisation.
In addition to these internal inconsistencies in tort law, the widening of the field of observation (and recent events concerning the victims of terrorism have highlighted this) reveals a strong divergence in the apprehension of death in terms of compensation, between private law and public law, between compensation by a person responsible and compensation by a risk socialisation body, and between different European or extra-European countries, preventing genuine compensation for the various victims.
The subject is vast and transcends disciplines. Internal transversality of the law, in that it calls upon the law of obligations, insurance law, succession law, law of persons. But also external transversality, in that its sociological, psychological and economic dimensions cannot be denied.
The aim of this thesis is to overcome the conceptual barrier blocking the uniform treatment of the death of the direct victim in the different branches of law, to outline a coherent and operational regime around this notion, and to propose concrete solutions that can be directly transposed by the actors of the compensation of personal injuries as well as wishes for reform.
Ouvrage
En cours de publication.
