En droit français, le statut juridique de l’accord de prestation sexuelle entre prostitué/e/s non contraint/es et clients de la prostitution n’est pas défini par la loi ou la jurisprudence des grandes Cours. La doctrine universitaire est par ailleurs partagée sur cette question, entre l’affirmation d’une invalidité immuable d’un hypothétique contrat de prostitution, et sa validité théorique, jamais mise en pratique faute de contentieux.
Au regard des évolutions jurisprudentielles en matière de bonnes mœurs, aujourd’hui écartées au profit d’une défense de la liberté sexuelle et de la dignité de la personne humaine, connaître ce statut juridique de l’accord de prestation sexuelle demande une analyse complète et transversale. Pour cela, une recherche juridique classique sur les notions frontières du contrat doit être articulée avec l’exploitation de données issues du droit appliqué en matière de prostitution par les tribunaux de premier et second degré de juridiction.

Mots clé : non-droit, bonnes mœurs, dignité, contrat, nullité.