YAMEOGO Wend-Kuuni Sonia
Responsabilité médicale et indemnisation des victimes d’accidents médicaux au Burkina-Fasso
Thèse de droit privé
Direction :
- Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ (dir.)
- Dominique KABRE (codir.)
Année de soutenance : en préparation
Résumé de la thèse
Au Burkina Faso, comme dans beaucoup de pays en voie de développement, la santé reste une préoccupation majeure pour le gouvernement.
Malgré les nombreuses mesures qui sont prises dans le but d’offrir à la population un système de santé acceptable, la santé reste un challenge d’une grande importance.
Les ménages ont de réelles difficultés pour accéder et supporter le coût des services notamment les frais d’hospitalisation, médicaments, intervention obstétricale et chirurgicale, évacuation sanitaire etc.
La couverture de la protection sociale qui s’étend sur moins de 10% de la population concerne essentiellement les travailleurs du secteur formel public et privé. Le reste de la population avec une forte composante de personnes pauvres et vulnérables, ne bénéficie d’aucune forme de protection sociale.
Selon un article de l’Organisation Mondiale de la Santé les défis les plus importants à relever au Burkina Faso sont aujourd’hui l’amélioration de la qualité des soins, la disponibilité et l’accessibilité à des produits de qualité sure et efficace.
A ces défis, il convient de rajouter le manque de ressources humaines qualifiées, l’insuffisance des infrastructures pour accueillir les malades, la mauvaise maîtrise de la technologie causant de nombreux dommages à la personne et les victimes ne bénéficient d’aucun recours.
Cependant, peut-on laisser sans réparation, ces dommages graves à la personne qui sont soit la conséquence d’un fait médical ou d’un risque technologique ?
Le droit burkinabé encadre la pratique médicale par une réglementation lacunaire et la responsabilité des professionnels de santé est limitée ou quasi inexistante.
En effet, c’est une loi du 19 mai 1994 n°23/94/ADP qui donne naissance au Code de la santé publique.
A regarder les dispositions de ce Code, aucun Livre ni aucun Titre ne traite de la responsabilité des professionnels de santé et aucun texte ne règle la question de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
L’intérêt du sujet est donc dans un premier temps de resituer la responsabilité des professionnels de santé au Burkina Faso au regard du droit français, puis dans un deuxième temps d’étudier la possibilité de mettre en place un fonds de garantie comme c’est le cas actuellement en France qui sera chargé de prendre en charge les victimes d’accidents médicaux, et enfin d’inviter le législateur à légiférer dans ce sens.
C’est donc pour réagir à la passivité du législateur, et avec l’espoir qu’un jour la prise de conscience des injustices que laisse subsister le droit actuel imposera les changements.
Mots clé : médical, Burkina Faso, indemnisation, victime, droit français.
Abstract
In Burkina Faso, as in many developing countries, the health care system is a major concern for the government.
Despite numerous measures that have been taken in order to offer an acceptable health care system, the health care system remains a major challenge.
Households experience real difficulties with the cost of health services such as hospitalisations, medications, obstetric intervention, surgical operation, medical evacuation etc.
Welfare cover is only available to less than ten per cent of the population and covers workers from formal public and private sectors.Meanwhile, the rest of the population, with a large number of vulnerable and very poor people lack access to any form of social protection.
According to the World Health Organisation (WHO) one of the key challenges in Burkina Faso remains today as a better quality of treatment, availability and easy access to efficient medications.
To these challenges, it is important to add the scarcity of skilled human resources for a large number of people, the lack of infrastructures needed to accommodate patients, the poor understanding of technology that causes high numbers of medical accidents.
Nevertheless, could we leave without reparations such serious damages that are either the consequences of a medical malpractice or technological risk?
In Burkina Faso, the Law deficiently regulates medical practises. Moreover, the liability of health care professionals is limited or non-existent.
In fact, the Act that established the code of public health involves the Law No.23/94/ADP of 19th of May 1994.
By taking a closer look at the provisions set out in this Code, we can uncover that until now no book has focused on medical liability. Similarly, there is no text pertaining to the compensation medical accidents victims.
The key interests of the subject are therefore: first of all, to restate health care professionals’ responsibilities in Burkina Faso, secondly study the possibility of establishing a guarantee fund that will be used to take care of medical accidents victims as it is the case in France and finally to invite the lawmakers to legislate accordingly.
This thesis is then to react to the lawmaker passivity in Burkina Faso and hoping that one day a wake up call regarding present legislations injustice will enforce changes.
Keywords : indemnities, french law, Burkina faso, victim, medical.