InterTaxLaw
InterTaxLaw – « Vers un nouveau droit international fiscal ? » Le 8 octobre 2021, 137 États, réunis sous l’égide de l’OCDE, ont annoncé leur accord sur des règles communes destinées à répondre aux besoins fiscaux des États face à la numérisation de l’économie. Ce caractère multilatéral est une véritable révolution, dans la mesure où pendant plus […]