Discussion autour de l’affaire Jacqueline Sauvage – La légitime défense et les jurés d’assises
CONFÉRENCE – DÉBAT
Date : mardi 20 novembre 2018 / de 17h30 à 20h00
Lieu : campus de Jacob-Bellecombette, Amphithéâtre 19 000
Intervenants :
- Maître Patricia LYONNAZ. Avocat, membre du conseil de l’Ordre, ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Annecy et membre de la Conférence des Bâtonniers.
- Monsieur François BESSY. Président de la cour d’Assises de Savoie et de la cour d’Assises de Haute-Savoie.
- Présence d’un Procureur sous réserve de confirmation.
L’affaire Jacqueline Sauvage, survenue en 2012, est consécutive au meurtre de Norbert Marot, abattu de trois coups de fusil dans le dos par sa femme.
La défense plaidera l’acquittement en soutenant qu’en tant que victime de violences conjugales durant 47 ans, Mme Sauvage se devait de bénéficier d’une cause d’irresponsabilité pénale : la légitime défense différée.
Dans une « Lettre à Madame Jacqueline Sauvage » l’avocat général de l’affaire déclarera à ce sujet que la légitime défense, « même « différée », (…) ne pouvait justifier [votre] ce comportement ».
En effet, en l’état actuel du droit, la légitime défense suppose une riposte proportionnée à la gravité de l’atteinte mais surtout concomitante c’est-à-dire immédiate.
Mais alors, qu’est-ce que la légitime défense différée ? La création et l’intégration de ce concept au droit positif est-il souhaitable et envisageable en France ?
Le principe d’application stricte de la loi pénale en France expliquera la condamnation de Jacqueline Sauvage à 10 ans de réclusion criminelle. En première instance, par six jurés et trois magistrats professionnels mais également en cour d’Assises d’appel, par neuf jurés et trois magistrats professionnels.
A l’aube de l’expérimentation des tribunaux criminels, la place de ces jurés n’est-elle pas totalement remise ou à remettre en cause ? Finalement, sont-ils qualifiés pour appréhender des concepts juridiques ?
Suite à la médiatisation excessive de cette affaire ainsi qu’aux différentes manifestations, François Hollande accordera une grâce présidentielle partielle à Jacqueline Sauvage le 31 janvier 2016 puis, le 28 décembre 2016, une grâce présidentielle totale.
Si cette affaire ultra médiatisée à relancé de nombreux débats, il semble qu’ « ériger [votre] ce comportement comme la solution pour lutter contre les violences intolérables faites aux femmes, c’est se tromper de cas pour illustrer une cause supérieure » et peut être prendre le risque d’effectuer un « retour brutal à une justice privée » des citoyens ?
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Faculté de droit de l'USMB
